Lex Iterata

Texte 1945091301

13 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 12 juin 1945 relatif à la mobilisation de la récolte de 1945

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1945
Numéro
1945091301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex