Lex Iterata

Texte 1945102903

29 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs (abrogé par AM 31-07-1946, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1945
Numéro
1945102903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex