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Lex Iterata
Texte 1945100803
8 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant à nouveau les rétributions du chef de la délivrance de certains documents cadastraux, du renouvellement ou de la délivrance de duplicata ou de copies de documents cadastraux
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1945
Numéro
1945100803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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