Lex Iterata

Texte 1945013105

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1945
Numéro
1945013105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex