Lex Iterata

Texte 1945072401

24 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel prorogeant les délais fixés par l'arrêté du 15 juillet 1945 pour l'inscription obligatoire du consommateur chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1945
Numéro
1945072401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex