Lex Iterata

Texte 1945061205

12 JUIN 1945. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement, pendant l'occupation ennemie, des personnes occupant actuellement des fonctions au Ministère du Ravitaillement ou y sollicitant un emploi et habitant les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1945
Numéro
1945061205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex