Lex Iterata

Texte 1945102904

29 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1945 réglementant les prix des confitures

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1945
Numéro
1945102904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex