Lex Iterata

Texte 1945013136

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant à certains consommateurs industriels la déclaration du mouvement des stocks de combustibles minéraux solides à usage industriel <abrogé par AM 15-03-1948, art. 62>

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1945
Numéro
1945013136
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex