Lex Iterata

Texte 1945072501

25 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix et la vente des fruits confits

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1945
Numéro
1945072501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex