Lex Iterata

Texte 1945050303

3 MAI 1945. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'indemnités complémentaires aux secrétaires communaux

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1945
Numéro
1945050303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex