Lex Iterata

3 MAI 1945. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'indemnités complémentaires aux secrétaires communaux

ELI: Justel
Source
Publication: 13-5-1945
Numéro: 1945050303
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-05-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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