Lex Iterata

Texte 1945011706

17 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le cadre du personnel du Haut Commissariat à la Sécurité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1945
Numéro
1945011706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex