Lex Iterata

Texte 1945070901

9 JUILLET 1945. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1945
Numéro
1945070901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex