Lex Iterata

Texte 1945083112

31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en conformité de la législation en vigueur au 16 mai 1940 en matière d'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1945
Numéro
1945083112
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex