Lex Iterata

Texte 1945072702

27 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des pommes de terre mi-hatives indigènes, livrées par le producteur entre le 29 juillet et le 11 août 1945

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1945
Numéro
1945072702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex