Lex Iterata

Texte 1945041902

19 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi portant modification à celui du 12 décembre 1944 créant un Groupement belge du Remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1945
Numéro
1945041902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex