Lex Iterata

Texte 1945060101

1 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à la libération d'avoirs rendus temporairement indisponibles

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1945
Numéro
1945060101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex