Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945060101
1 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à la libération d'avoirs rendus temporairement indisponibles
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1945
Numéro
1945060101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex