5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique, d'une part, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas ou la Suisse via le grand-duché de Luxembourg et la France, d'autre part

ELI: Justel
Source
Publication: 16-12-1945
Numéro: 1945120501
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-12-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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