Lex Iterata

Texte 1945120501

5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique, d'une part, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas ou la Suisse via le grand-duché de Luxembourg et la France, d'autre part

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1945
Numéro
1945120501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex