Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945101050
10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1945
Numéro
1945101050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-10/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex