Lex Iterata

Texte 1945011003

10 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1945
Numéro
1945011003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex