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Lex Iterata
Texte 1945061303
13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel mettant fin à certaines restrictions en matière de vols de pigeons (abrogé par AM 29-06-1945)
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1945
Numéro
1945061303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex