Lex Iterata

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi accordant à certains prisonniers politiques rapatriés une nouvelle allocation mensuelle

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1945
Numéro: 1945091921
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-19/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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