Lex Iterata

Texte 1945030603

6 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration du mouvement des stocks de matières de récupération

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1945
Numéro
1945030603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex