Lex Iterata

Texte 1945012203

22 JANVIER 1945. - DECISION concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1945
Numéro
1945012203
Page
749
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex