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Lex Iterata
Texte 1945082401
24 AOUT 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Liège
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1945
Numéro
1945082401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex