Lex Iterata

Texte 1945082401

24 AOUT 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1945
Numéro
1945082401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex