Lex Iterata

1 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation de l'ancienne Administration des Services de Contrôle

ELI: Justel
Source
Publication: 30-9-1945
Numéro: 1945090103
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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