Lex Iterata

Texte 1967042701

27 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1967
Numéro
1967042701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex