Texte 1967102408

24 OCTOBRE 1967. _ Arrêté royal no 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus.

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1967
Numéro
1967102408
Page
11241
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-24/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1968
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-04-1990) <L 1989-12-22/31, art. 101, 005>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.