9 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ", pour l'année 1967

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1967
Numéro: 1967030950
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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