Lex Iterata

Texte 1967031903

19 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1967
Numéro
1967031903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex