Lex Iterata

Texte 1967020705

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 25 novembre 1966, de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les méthodes d'information préalable et le placement en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1967
Numéro
1967020705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex