Lex Iterata

Texte 1967020201

2 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1967
Numéro
1967020201
Page
1424
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex