Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1967041901
19 AVRIL 1967. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le siège, la dénomination, le ressort et les attributions des directions régionales de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1967
Numéro
1967041901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex