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Lex Iterata
Texte 1967031005
10 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination du président et d'un membre de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1967
Numéro
1967031005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex