Lex Iterata

Texte 1967060614

6 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1967
Numéro
1967060614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex