Lex Iterata

Texte 1967110607

6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant nomination de vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1967
Numéro
1967110607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex