Lex Iterata

Texte 1967102010

20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les conventions des 5 mai 1966 et 7 septembre 1966 de la même commission fixant les salaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 14 octobre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1967
Numéro
1967102010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex