29 JUIN 1967. _ Arrêté royal no 27 modifiant la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-6-1967
- Numéro
- 1967062906
- Page
- 7041
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1967-06-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<disposition modificative>
Art. 2.La commission technique régionale émet son avis sur toutes les affaires qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont en instance devant elle.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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