Lex Iterata

Texte 1967092210

22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1967
Numéro
1967092210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex