1er FEVRIER 1967. _ Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour l'année budgétaire 1967 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle.

Article 1er.Les subsides à l'entretien que le Fonds national de reclassement social des handicapés alloue pour l'année budgétaire 1967 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle sont octroyés suivant les critères fixés par l'arrêté ministériel du 26 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire, tel qu'il est modifié par le présent arrêté.

Art. 2.Les subsides visés par le présent arrêté ne sont octroyés que pour autant que le centre ou service ait fait parvenir au Fonds national l'engagement de transmettre une copie de ses comptes de fin d'exercice relatifs à l'année 1967.

Art. 3.<disposition modificative>

Art. 3bis.<disposition modificative>

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1967.