Lex Iterata

Texte 1967013105

31 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1967
Numéro
1967013105
Page
2414
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex