Lex Iterata

Texte 1967042101

21 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées à certains membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence prévue par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1967
Numéro
1967042101
Page
4906
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex