Lex Iterata

Texte 1967072002

20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL n° 33 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1967
Numéro
1967072002
Page
8041
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex