22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1967
Numéro: 1967092205
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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