Texte 1967031301

13 MARS 1967. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du riz.

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1967
Numéro
1967031301
Page
2630
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-03-13/30
Entrée en vigueur / Effet
15-03-1967
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>

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