Lex Iterata

Texte 1967072704

27 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la détermination de l'appareil qui doit être utilisé pour effectuer l'épreuve respiratoire

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1967
Numéro
1967072704
Page
8221
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex