Lex Iterata

Texte 1967022404

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal complétant les modalités d'émission de l'emprunt 1966 à 6 ou 12 ans, émis par la Société Nationale des Chemins de fer Belges

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1967
Numéro
1967022404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex