Lex Iterata

Texte 1967071108

11 JUILLET 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale professionnelle des Entrepreneurs-Organisateurs de Spectacles, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1967
Numéro
1967071108
Page
9869
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex