Lex Iterata

Texte 1967081003

10 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1967
Numéro
1967081003
Page
8777
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex