Lex Iterata

Texte 1967102004

20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1967
Numéro
1967102004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex