28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les salaires horaires minimums des ouvriers agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1967
Numéro: 1967062818
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.