Lex Iterata

Texte 1967062818

28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les salaires horaires minimums des ouvriers agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1967
Numéro
1967062818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex